Nous vous donnons rendez-vous cette année pour voir le matériel sur les salons suivants :

  • INTERMAT du 23 au 28 avril 2018 à Paris Villepinte
  • INNOV’AGRI Sud Ouest les 5 et 6 Septembre 2018 à Ondes
  • Le SPACE du 11 au 14 septembre 2018 à Rennes
  • Le SOMMET DE L’ELEVAGE du 3 au 5 octobre 2018 à Clermont-Ferrand
  • EUROTIER du 13 au 16 novembre 2018 à Hannovre

Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente de la société Fliegl Agrartechnik GmbH


I. Généralités :

1. Toutes les offres, livraisons, prestations et ventes s’effectuent exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aussi bien aux contrats avec les consommateurs qu’aux contrats avec les entrepreneurs.

La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.

2. Au sens des conditions de vente, les consommateurs sont des personnes physiques avec lesquelles une relation commerciale est établie sans qu’elles n’agissent dans l’exercice ou dans l’optique d’une activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Au sens des présentes conditions de vente, les entrepreneurs sont les personnes physiques et morales ou les personnes et sociétés habilitées en droit avec lesquelles une relation commerciale a été établie et qui agissent dans l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Au sens de ces relations commerciales, les clients sont aussi bien les consommateurs que les entrepreneurs.

3. Si le partenaire contractuel est un entrepreneur avec lequel nous entretenons une relation commerciale actuelle, les conditions générales de vente constituent une partie intégrante convenue de tous les contrats et s’appliquent à toutes les conditions de vente présentes et futures, même si elles n’y sont pas de nouveau incluses explicitement.

4. Les conditions générales de vente divergentes, contraires ou complémentaires ne font pas partie intégrante du contrat, même si elles sont connues, à moins que leur validité ne soit acceptée explicitement par écrit.

5. En cas de changement du numéro de TVA, de la raison sociale ou de l’adresse, nous devons en être informé immédiatement et sans demande de notre part. Si le client ne respecte pas son obligation d’information, il est tenu de nous dédommager pour tous les désavantages fiscaux qui en résultent à notre encontre.

II. Conclusion du contrat :

1. Nos offres sur catalogue ou sur notre site Internet sont faites sans engagement et invitent de façon non contraignante les clients à commander une marchandise. Il en va de même pour les demandes d’offre téléphoniques faites par le client et les indications fournies dans le cadre de cette conversation téléphonique.

2. Le client est lié à la commande pendant six semaines. Un contrat n’est conclu que lorsque le client a signé la confirmation de commande que nous avons préparée à cette fin et que nous lui avons communiquée par écrit ou envoyée par télex et qu’il nous l’a renvoyée par écrit ou par télex.

Les accords annexes, les compléments ou les modifications doivent être acceptés de notre part avec une confirmation écrite.

Notre confirmation par écrit ou par télex s’applique exclusivement pour l’étendue de la livraison ainsi que les propriétés et les dimensions de l’objet de la livraison.

3. Sous réserve de modifications techniques et de changements de forme et/ou de couleur de la marchandise dans la limite du raisonnable.

4. Nos employés ne sont pas autorisés à conclure des accords annexes oraux ou à donner des garanties orales qui s’écartent du contenu du contrat écrit.

5. Le transfert des droits et des obligations du client issus du contrat requiert notre autorisation écrite.

III. Prix :

1. Les prix hors usine de Mühldorf que nous indiquons s’appliquent aux contrats passés avec les consommateurs. Ces prix incluent la TVA (hors coûts d’emballage) ; les coûts de livraison et d’expédition ne sont pas inclus dans nos prix.

Sauf dispositions contraires convenues par écrit pour les contrats passés avec les entrepreneurs, nos prix hors usine de Mühldorf s’appliquent, hors emballage et TVA à hauteur du montant en vigueur. Les coûts d’emballage sont facturés séparément.

2. Nous sommes liés aux prix indiqués dans la confirmation de commande présentée pendant quatre mois à compter de la date d’émission.
S’il s’écoule plus de quatre mois entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue, les modifications tarifaires sont autorisées uniquement pour des motifs légitimes, notamment en raison de coûts de fabrication accrus, d’une hausse des coûts de main d’œuvre ou d’autres motifs équivalents. Les modifications n’auront pas lieu si elles modifient de manière significative l’équilibre du contrat entre les parties. Au demeurant, les modifications doivent être approuvées par le client.

Si l’augmentation est supérieure à 5 % du prix net convenu, le client dispose d’un droit de résiliation.

3. Les coûts liés à l’assurance du transport, au chargement, au transfert, au transport, à la douane et aux taxes officielles sont à la charge du client.

IV. Paiement :

1. Sauf accord écrit contraire, nos factures sont payables au comptant sans déduction au moment du transfert de l’objet de la vente, mais au plus tard après la remise ou l’envoi de la facture.

2. Si le client ne définit pas le versement de manière ciblée, nous sommes en droit d’imputer d’abord les paiements sur des dettes plus anciennes. Nous communiquons alors au client des informations sur le mode d’imputation utilisé. Si des coûts et des intérêts ont déjà été occasionnés, nous sommes autorisés à imputer d’abord le paiement sur les coûts, puis sur les intérêts et enfin sur la prestation principale. Une dérogation est alors uniquement possible si ce règlement ne tient pas compte de manière raisonnable des intérêts du client.

3. Le paiement n’est considéré comme exécuté que lorsque nous pouvons disposer du montant.

4. Si le client est en retard de paiement en intégralité ou en partie, il est tenu de payer les intérêts de retard au taux légal en vigueur à compter de ce moment, sans préjudice de tous les autres droits qui nous reviennent. À l’égard des entrepreneurs, nous avons par ailleurs un droit au paiement d’un forfait d’un montant de 40,00 EUR.

Si le retard nous fait subir un dommage lié aux intérêts supérieur au taux légal, nous sommes en droit de démontrer ce dommage vis-à-vis de notre client et de le faire valoir. Dans ce cas, le consommateur a toutefois la possibilité de nous démontrer que le dommage lié au retard que nous invoquons n’a absolument pas été subi ou qu’il s’élève tout du moins à un montant considérablement inférieur.

5. Si nous avons connaissance de circonstances mettant en question la solvabilité du client, notamment si le client cesse les paiements, ou si nous avons connaissance d’autres circonstances mettant en question la solvabilité du client, nous sommes en droit d’exiger le montant total de la dette restante. En l’occurrence, nous sommes également en droit d’exiger des paiements d’avance ou des dépôts de garantie.

6. Le client ne dispose d’un droit de compensation que si ses réclamations ont été reconnues comme exécutoires ou sont incontestées. Le client dispose également d’un droit de compensation s’il fait valoir des plaintes ou des contre-réclamations relevant du même rapport contractuel.

7. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-réclamation relève du même rapport contractuel.


V. Livraison et retard de livraison :

1. Les dates de livraison et les délais de livraison requièrent la forme écrite.

2. Les délais de livraison débutent en principe au moment de la conclusion du contrat. Si des modifications ou des compléments sont apportés ultérieurement au contrat, les délais de livraison recommencent à courir - sauf accord contraire - au moment de la conclusion de l’accord concernant la modification ou le complément apporté(e) au contrat.

3. Après le dépassement de la date de livraison ou du délai de livraison, le client peut nous demander par écrit d’exécuter la livraison dans un délai raisonnable. Nous sommes en retard au moment de la réception de cette demande.

4. Dans le cas d’un dépassement de la date de livraison ou du délai de livraison, le client peut demander une indemnisation pour les dommages occasionnés par le retard. Ce droit au paiement de dommages-intérêts est exclu en cas de négligence légère qui nous est imputable ou commise par nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution.

Après l’écoulement infructueux du délai supplémentaire, le client est en droit de résilier le contrat de vente par une déclaration ou d’exiger des dommages-intérêts pour non-exécution. Ce droit au paiement de dommages-intérêts est exclu en cas de négligence légère qui nous est imputable ou commise par nos représentants légaux ou auxiliaires d’exécution.

Si nous nous trouvons par hasard dans l’impossibilité de livrer alors que nous sommes en retard de livraison, nous assumons une responsabilité dans le cadre des limitations de responsabilité convenues précédemment. Nous déclinons toute responsabilité si le dommage aurait également été encouru en cas de livraison ponctuelle.

5. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison et de prestation dus à un cas de force majeure et à des événements qui rendent nos livraisons beaucoup plus difficiles voire impossibles, notamment une grève, des lock-outs, une ordonnance administrative, des perturbations de la production ou une pénurie de matériaux chez nous ou nos sous-traitants, etc., également s’ils affectent nos fournisseurs ou leurs sous-traitants. Cela ne peut donc pas donner lieu à un retard de livraison. Nous sommes alors en droit de reporter la livraison ou la prestation de la durée de l’empêchement et d’un délai de démarrage raisonnable, ou de résilier le contrat en intégralité ou en partie pour la partie qui n’a pas encore été exécutée.

6. Si l’empêchement défini au paragraphe 5 dure plus de quatre mois, le client est en droit, après la fixation d’un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat pour la partie qui n’a pas encore été exécutée. Si le délai de livraison est prolongé ou si nous sommes libérés de notre obligation, le client ne peut en dériver aucun droit à dommages-intérêts. Nous ne pouvons nous référer aux circonstances citées que si nous en informons immédiatement le client.

7. Les changements de construction et de forme, les écarts de teinte et les modifications de l’étendue de la livraison de la part du fabricant restent réservés pendant le délai de livraison, à condition qu’il n’en résulte aucun changement considérable de l’objet de la vente qui serait inacceptable pour le client.

8. Les indications données dans les descriptions valables au moment de la conclusion du contrat concernant l’étendue de la livraison, l’aspect, les performances, les dimensions et poids, la consommation de carburant, les coûts d’exploitation, etc. de l’objet de la vente font partie intégrante du contrat. Elles sont données à titre indicatif et ne constituent en rien des spécifications de garantie, mais servent de référence pour déterminer si l’objet de la vente est exempt de vices au sens des prescriptions de garantie, sauf si nous accordons une garantie explicite.

9. Si nous utilisons des signes ou des numéros pour désigner la commande et l’objet de la vente commandé, aucun droit ne peut être dérivé sur cette seule base.

VI. Transfert du risque :

1. Pour les consommateurs, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au consommateur au moment de la remise de la marchandise, même en cas de vente avec livraison.

2. Dans le cas d’un entrepreneur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré à l’entrepreneur au moment de la remise ou, en cas de vente avec livraison, au moment de la fourniture de la marchandise au transporteur, à l’expéditeur ou bien à la personne ou l’établissement mandaté pour l’exécution de la livraison.

3. La remise a lieu même en cas de retard de réception de la part du client.

4. Nous sommes en droit de réaliser des livraisons partielles si celles-ci sont raisonnablement acceptables par le client. Dans ce cas, les livraisons partielles doivent être payées au prorata après la livraison.

VII. Réception :

1. Le client a le droit de contrôler l’objet de la vente sur le lieu de réception convenu dans un délai de huit jours après réception de la notification de mise à disposition.

2. Le client a l’obligation de réceptionner l’objet de la vente dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de mise à disposition. En l’absence de réception, nous pouvons faire valoir nos droits statutaires.

3. Un éventuel essai réalisé avant la réception doit respecter les limites d’essai habituelles et ne pas dépasser 20 km/h.

4. En cas de retard de réception de l’objet de la vente de la part du client dépassant 14 jours à compter de la réception de la notification de mise à disposition et imputable à un dol ou une négligence grave, nous pouvons fixer un délai supplémentaire de 14 jours au client par écrit en lui déclarant qu’il aura refusé la réception après l’écoulement de ce délai. Après l’écoulement infructueux du délai supplémentaire, nous sommes en droit de résilier le contrat par une déclaration écrite ou d’exiger des dommages-intérêts au lieu de la prestation. La fixation d’un délai supplémentaire n’est pas nécessaire si le client refuse la réception sérieusement et définitivement ou s’il n’est manifestement pas en mesure de procéder au paiement du prix d’achat dans ce délai. Dans ce cas, aucune mise à disposition n’est requise.

5. Si nous exigeons des dommages-intérêts, ceux-ci s’élèvent à un montant forfaitaire de 15 % du prix d’achat brut. Ce montant est supérieur si nous justifions d’un préjudice plus important et inférieur si le client justifie d’un préjudice moindre. Le client a en outre la possibilité de démontrer que le dommage invoqué n’a absolument pas été subi.

6. Si, lors de l’essai réalisé avant la réception de l’objet de la vente, le client ou son représentant en a la maîtrise ou s’il est commandé par les personnes susmentionnées, le client est responsable des éventuels dommages subis par l’objet de la vente.

VIII. Réserve de propriété :

1. Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement complet du prix d’achat, TVA comprise.

2. Si le client est un commerçant au sens du code de commerce allemand, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’à l’exécution de toutes les exigences issues d’une relation commerciale actuelle qui existent au moment de la livraison ou qui en résultent ultérieurement.
Dans ce cas, la réserve de propriété ne sera levée que lorsque le commerçant au sens du code de commerce allemand aura réglé toutes les créances issues de la relation commerciale, notamment la compensation des soldes (réserve de compte courant). À la demande du commerçant au sens du code de commerce allemand, nous sommes tenus de renoncer à la réserve de propriété lorsque le commerçant au sens du code de commerce allemand a répondu à toutes les exigences en rapport avec l’objet de la vente et qu’une autre sûreté appropriée est disponible pour les créances restantes dans le cadre de la relation commerciale.

3. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, nous avons le droit de conserver le certificat d’immatriculation partie I. Le client s’engage à demander par écrit au service des immatriculations à ce que le certificat d’immatriculation partie II nous soit remis.

4. Si le client enfreint les termes du contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat et de reprendre la marchandise sous réserve de propriété et, le cas échéant, d’exiger la cession des droits de restitution du client vis-à-vis de tiers.

5. Le client s’engage à traiter l’objet de la vente avec soin tant que la propriété ne lui a pas encore été transférée. Il s’engage en particulier à assurer celui-ci à ses propres frais contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux pour un montant suffisant correspondant à sa valeur à neuf. Si des travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer régulièrement à ses propres frais.

Tant que la propriété n’a pas encore été transférée, le client est tenu de nous informer immédiatement, au minimum par écrit, lorsque l’objet livré est mis en gage ou soumis à d’autres interventions par des tiers. Si le tiers n’est pas en mesure de nous indemniser pour les coûts judiciaires et extrajudiciaires occasionnés par une plainte déposée conformément à l’article 771 du code de procédure civile allemand, le client est responsable de la perte que nous subissons.

6. L’entrepreneur est en droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre courant des affaires. Il nous cède dès maintenant toutes les créances à hauteur du montant de la facture, TVA comprise, qui nous reviennent vis-à-vis d’un tiers du fait de la revente. Nous acceptons d’ores et déjà explicitement la cession. Après la cession, l’entrepreneur est autorisé à encaisser la créance. Nous nous réservons le droit d’encaisser nous-même la créance, à partir du moment où l’entrepreneur ne respecte pas ses obligations de paiement et se trouve en retard de paiement.

Si nous sommes copropriétaires de la marchandise livrée du fait de la réserve de propriété prévalente, la cession des créances s’effectue au prorata des parts de copropriété.

Sur demande, l’entrepreneur doit nous indiquer quelles créances ont été cédées et nous communiquer les coordonnées du débiteur. Il doit en outre nous fournir toutes les informations nécessaires pour le recouvrement de la créance et nous remettre tous les documents mentionnés relatifs aux créances cédées. L’entrepreneur doit également informer le débiteur de la cession.

7. Le traitement et la transformation de l’objet sous réserve de propriété par l’entrepreneur s’effectuent toujours en notre nom et pour notre compte. Dans ce cas, le droit en cours d’acquisition du client sur la marchandise sous réserve de propriété est transféré à l’objet non formé.

8. Si l’objet sous réserve de propriété est transformé, combiné ou associé avec d’autres matériaux qui n’ont pas été livrés par nos soins ou dont nous ne sommes pas propriétaires, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur objective de notre objet sous réserve de propriété par rapport aux autres objets utilisés au moment de la transformation. Si l’association s’effectue de manière à ce que l’objet du client soit considéré comme l’objet principal, il est convenu que le client nous en transmette la copropriété proportionnelle et qu’il conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété qui en résulte.

IX. Garantie :

1. Si la marchandise vendue à un consommateur est défectueuse au moment du transfert de risque, les droits statutaires obligatoires dont bénéficie le consommateur ne sont pas affectés par les conditions de vente suivantes, à l’exception du fait qu’une période de garantie d’un an est accordée au consommateur quant à la livraison de marchandises utilisées.

2. En cas de défauts non négligeables, nous disposons tout d’abord d’un droit d’exécution ultérieure. Si les deux types d’exécution ultérieure (réparation et livraison de remplacement) s’avèrent impossibles, nous sommes en droit de les refuser.

Les consommateurs ont le droit de décider si l’exécution ultérieure doit avoir lieu sous la forme d’une réparation ou d’une livraison de remplacement. Nous sommes en droit de refuser le type d’exécution ultérieure choisi si celle-ci est uniquement possible moyennant des coûts disproportionnés et si l’autre type d’exécution ultérieure ne présente pas d’inconvénients majeurs pour le consommateur.

Dans le cas des entrepreneurs, nous pouvons éliminer les défauts de la marchandise à notre discrétion par le biais d’une exécution ultérieure sous forme de réparation ou de livraison de remplacement.

3. Si la réparation ou la livraison de remplacement fait défaut après un délai raisonnable, le client peut demander à sa discrétion une réduction du prix d’achat ou la résiliation du contrat, ainsi que des dommages-intérêts. Une réparation est considérée comme faisant défaut après la deuxième tentative infructueuse, en l’absence de facteurs contraires découlant notamment de la nature du bien ou du vice ou d’autres circonstances.

Si le client choisit de demander des dommages-intérêts, les limitations de responsabilité définies au paragraphe 7 des présentes conditions générales de vente s’appliquent.

4. Pour les consommateurs, les droits de garantie arrivent à prescription deux ans après la livraison d’une marchandise neuve. En cas de livraison d’une marchandise utilisée, la période de garantie est d’un an. Pour les entrepreneurs, la période de garantie est d’un an après la livraison d’une marchandise neuve. En cas de livraison d’une marchandise utilisée, la garantie est exclue.

Le délai de prescription légal s’applique pour les droits à dommages-intérêts en cas de dol et de négligence grave ainsi que d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, qui sont imputables à un manquement délibéré ou par négligence à nos obligations, que ce soit de notre part ou de la part de nos représentants ou auxiliaires d’exécution.

5. Si nos instructions d’exploitation et de maintenance ne sont pas respectées, si des modifications sont apportées à l’objet de la vente, si les pièces remplacées ou les matériaux contractuels utilisés ne correspondent pas aux spécifications d’origine, toute garantie est exclue dans la mesure où le client ne peut pas réfuter une affirmation solidement fondée selon laquelle le vice est imputable à l’une de ces circonstances.

6. Si le client est un commerçant, il doit inspecter la marchandise livrée immédiatement après sa réception pour vérifier sa qualité et les quantités indiquées et, le cas échéant, signaler par écrit tout vice constaté, faute de quoi toute revendication du droit de garantie sera exclue.

Le commerçant doit signaler par écrit les vices cachés dans un délai d’une semaine à compter de leur constatation. L’envoi ponctuel de la réclamation pour vices fait foi pour le respect du délai. La charge de la preuve pour toutes les conditions de réclamation incombe entièrement au commerçant, notamment pour le défaut lui-même, pour le moment de la constatation du défaut et pour l’envoi en temps voulu de la réclamation pour vices.

7. Toute responsabilité est exclue pour l’usure normale. L’usure normale désigne les défauts correspondant à l’ancienneté et à la durée de fonctionnement du produit.

X. Responsabilité :

1. Nous assumons l’entière responsabilité des atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé imputables à un manquement délibéré ou par négligence à nos obligations, sans préjudice des dispositions susmentionnées et des limitations de responsabilité ci-après. Cela s’applique également aux atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé imputables à un manquement délibéré ou par négligence à nos obligations, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution. Nous assumons par ailleurs la responsabilité de tous les dommages imputables à une violation délibérée ou par négligence grave du contrat, ainsi qu’à un dol, que ce soit de la part de nos représentants légaux ou de la part de nos auxiliaires d’exécution. Dans la mesure où nous avons accordé une garantie de qualité et/ou de durabilité sur la marchandise ou des pièces, nous sommes également responsables dans le cadre de cette garantie. Pour tout dommage relevant du non-respect de la garantie de qualité ou de durabilité mais n’affectant pas directement la marchandise, nous ne sommes toutefois responsables que si le risque lié à ce dommage est incontestablement couvert par une garantie de qualité et de durabilité. Une éventuelle responsabilité conformément aux principes de recours des entrepreneurs selon les articles 478 et 479 du code civil allemand ne s’en trouve pas affectée.

2. Nous assumons également la responsabilité des dommages causés par une négligence légère, dans la mesure où cette négligence implique la violation d’obligations contractuelles dont le respect joue un rôle essentiel pour la bonne exécution du contrat (obligations cardinales). Nous n’assumons toutefois la responsabilité que dans la mesure où les dommages sont généralement associés au contrat et prévisibles. Par ailleurs, nous n’assumons aucune responsabilité en cas de violations par négligence légère des obligations secondaires n’ayant pas une importance fondamentale pour le contrat. La limitation de responsabilité s’applique également lorsque la responsabilité est assumée par les représentants légaux, les cadres et les autres auxiliaires d’exécution.

Les obligations cardinales sont les obligations contractuelles principales, c.-à-d. les obligations dont le respect permet l’exécution correcte du contrat et sur lesquelles le partenaire contractuel peut compter régulièrement et en toute confiance.

3. Toute responsabilité dépassant ce cadre est exclue, quelle que soit la nature juridique de la prétention formulée. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci est aussi valable pour toute responsabilité personnelle de nos cadres, employés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

4. Les limitations de responsabilité et exclusions susmentionnées s’appliquent également aux réclamations pour faute lors de la conclusion du contrat.

XI. Autorisation de traitement des données – confidentialité :

Nous sommes autorisés à traiter toutes les données protégées par la loi concernant le client, soit avec son consentement préalable, soit dans le cadre des prescriptions légales. Nous vous invitons à consulter notre déclaration de protection des données à ce sujet.

XII. Changements de construction :

Nous nous réservons le droit de procéder à tout moment à des changements de la construction, mais ne nous engageons toutefois pas à apporter ces changements aux objets déjà livrés.

XIII. Droit applicable :

Le droit de la République Fédérale d’Allemagne s’applique à la relation contractuelle établie entre le client et nous-même. Les dispositions de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne sont pas applicables.

XIV. Lieu d’exécution et tribunal compétent :

1. Dans le cas d’un commerçant au sens du code de commerce allemand, le lieu d’exécution pour toutes les livraisons est le siège de notre société.

2. Si le client est un commerçant au sens du code de commerce allemand, le tribunal de grande instance de Traunstein ou le tribunal d’instance de Mühldorf est seul compétent pour tous les litiges, en fonction de la valeur du litige.

3. Si une ou plusieurs dispositions du contrat conclu avec le partenaire contractuel, y compris les présentes conditions générales de vente, sont ou deviennent caduques intégralement ou en partie, la validité des autres dispositions ne s’en trouve pas affectée. Les dispositions devenues caduques intégralement ou en partie doivent être remplacées par des dispositions dont le résultat économique est aussi proche que possible de celui des dispositions invalidées.

Version : avril 2018